Le CBD est-il interdit en France ?
S’il fallait ne répondre qu’en une phrase, nous écririons que le CBD n’est pas interdit, sous quelque forme que ce soit, mais que la consommation de fleurs de CBD sous leur état brut n’est pas non plus formellement autorisé.
La question appelle, en réalité, une réponse un peu plus développée.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’autoriser de vendre, d’acheter et de consommer du CBD au sein des pays membres de l’Union Européenne, dans un arrêt dit KANAVAPE, rendu en date du 19 novembre 2020.
La Cour de cassation a, par la suite, rendu une décision en date du 23 juin 2021par laquelle les juges français s’alignent sur le raisonnement développé par la CJUE et en dégage un principe de présomption de légalité du CBD, y compris en ce qui concerne les fleurs. Cela signifie que le CBD est, par principe, autorisé et qu’il ne peut, en tant que tel, être présumé comme un stupéfiant.
A cette date, la situation juridique semblait claire et l’autorisation de principe du CBD semblait posée.
Mais le 31 décembre 2021, les choses ont changé.
Par la publication d'un arrêté au Journal Officiel, le pouvoir exécutif a tenté d’interdire la vente et la consommation de fleurs ou de feuilles brutes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients.
Prétextant que la fleur de CBD était principalement fumée en cigarettes et qu’il était impossible pour les forces de l’ordre de les distinguer des fleurs de cannabis dont la vente et la consommation sont, quant à elles, illégales, le Gouvernement a souhaité les interdire purement et simplement.
Cette interdiction totale étant jugée manifestement disproportionnée, le Conseil d'Etat a suspendu cet arrêté, jusqu'à ce qu'il se prononce sur le fond de cette affaire et qu'il entérine, ou qu'il enterre définitivement cette interdiction de la vente, l’achat et la consommation de la fleur de CBD brute.
En l'état, le statut de la fleur de CBD reste floue dans la mesure où il n'est pas formellement encadré par le droit français mais sa vente, sa détention et sa consommation sont à nouveau tolérées, dès lors que le taux de THC qu'elles contiennent ne dépasse pas le seuil de 0,3% de THC.
La question des fleurs mise à part, sous toutes ses autres formes (huiles, infusions, boissons fraiches, gélules, perles, e-liquide, confiseries, soins du corps…) le CBD est et restera parfaitement légal.
Pour obtenir plus d’informations sur la règlementation en matière de CBD, et consulter les décisions de Justice rendues sur ce sujet, reportez-vous à notre article de blog.