Préambule

Le site Internet www.lavilainegraine.com est exploité par la société SARL LM2C INVEST, sise 10 rue d’Hauteville - 75010 Paris, au capital de 3.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 894 876 838.

La liste et le descriptif des produits proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), et les accepte sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la SARL LM2C INVEST (ci-après la Société).

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la Société susmentionné, et sont partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.lavilainegraine.com/cgv.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits du catalogue internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion de la vente en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;
- Indication de ses coordonnées essentielles (identification, email, adresse, téléphone) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Viennent ensuite le suivi des instructions pour le paiement, le paiement des produits, puis la livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions des articles 1358 et suivants du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation des produits.

Conformément à l’article L. 112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des éventuelles conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au consommateur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

La Société s’engage à honorer la commande passée dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, elle en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, la Société procédera au remboursement dans un délai de 14 jours, par virement bancaire.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.

Article 6 : Garanties

Conformément à l'article L. 411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), la Société rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La demande de remboursement ou d’échange doit être adressée par email à l’adresse suivante service.clients@lavilainegraine.com en précisant pourquoi le ou les produit(s) sont non conforme ou la nature du vice caché rendant le ou les produits non utilisables.

Le cas échéant, la Société procédera à l’échange ou au remboursement du Client, par virement bancaire, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du ou des produits non conformes ou défectueux. En cas de remboursement, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer par voie postale dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) accompagnés d’une copie du justificatif d'achat à l’adresse suivante : LM2C INVEST – 10 rue d’Hauteville – 75010 PARIS.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les commandes sont expédiées par La Poste en lettre simple avec suivi ou via COLISSIMO, service de livraison avec suivi et remise sans signature.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du produit et aux frais d’envoi dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation, soit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le consommateur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire :

Article 10.1 : Paiement sécurisé par carte bancaire

La Société accepte notamment les paiements par CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, Wechat Pay, Alipay, Bankcontact et Américain Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (méthode de cryptage SSL) est réalisé par notre prestataire de paiement Viva Wallet. Les informations transmises sont chiffrées dans le respect de la réglementation en vigueur et ne peuvent en aucun cas être lues au cours du flux sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10.2 : Paiement par virement bancaire

Une fois la commande validée sur le site Internet de la Société, le Client recevra une facture mentionnant les coordonnées bancaires de la Société afin de pouvoir effectuer un virement depuis sa banque en ligne, ou depuis le guichet de sa banque physique.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client recevra une confirmation par email.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service client de la société SARL LM2C INVEST, de préférence par mail à l’adresse suivante :
service.clients@lavilainegraine.com (voir ci-dessous formulaire de rétractation).

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement comme les denrées alimentaires ou les fleurs.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Le cas échéant, la société SARL LM2C INVEST procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours, par virement bancaire.

Formulaire de rétractation :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse suivante : service.clients@lavilainegraine.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le consommateur font l’objet d’un traitement informatique réalisé́ par la Société et sont indispensables au traitement de sa commande.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Jérôme MARIZE, co-gérant de la SARL LM2C INVEST – 10 rue d’Hauteville 75010 PARIS – contact@lavilainegraine.com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux gérants et aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité́ valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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